Legislatif

Vendredi 3 juillet 2009
Il est ajouté à l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, une section relative à la langue des signes française. Par ailleurs, les annexes du même arrêté relatives aux […]
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Lundi 29 juin 2009
Deux textes importants viennent d'être publiés : - L'Arrêté du 3 juin 2009 fixant les programmes de l'enseignement de la langue des signes française au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel (JORF n°0147 du 27 juin 2009 page 10778, texte n° 56). Texte complet : […]
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Mercredi 24 juin 2009
Le site Audiology Infos (http://www.audiology-infos.eu/) consacre un article aux modalités d'application de la prise en charge des implant cochléaire qui sont officiellement remboursés depuis mars 2009 par la Sécurité Sociale, à hauteur de 16 000 euros pour la partie implantable et de 6 000 […]
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Mercredi 24 juin 2009
Le 02 avril 2009 est paru le "décret n° 2009-378 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux […]
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Mardi 14 avril 2009
Le communiqué de presse du 8 avril 2009 du Conseil d'Etat stipule "qu'il revient à l'Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés. Le Conseil d'Etat juge […]
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Jeudi 9 avril 2009
Pour cette recommandation, la Haute Autorité de Santé a mis en place une procédure particulière de "consultation publique". Une version préliminaire de la recommandation a été mise à disposition du public et des associations durant tout le mois de mars sur le site de la HAS ( www.has-sante.fr ). […]
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Mercredi 18 février 2009
La CNSA annonce que depuis la mi-janvier 2009, un formulaire unique d'expression des demandes à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) remplace les huit documents dédiés aux différentes situations et inclut le projet de vie. Cette simplification très attendue des démarches de […]
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